Salariat déguisé : analyse des indices selon la jurisprudence

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Un arrêt de la Cour de Cassation du 15/12/2015 affine la vision que peuvent avoir les juges quant à l’existence d’un lien de subordination entre auto-entrepreneur et client.

Le faisceau d’indices établissant le lien de subordination est particulièrement étoffé dans le cas d’espèce. On caresse l’espoir que la Cour de Cassation ne voit de lien de subordination que dans des cas évidents comme celui-ci, ce qui laisserait aux vrais indépendants l’opportunité d’exercer leur métier en toute liberté sans subir le diktat de l’Etat et des contrôleurs de l’URSSAF (qui eux, gagnent très bien leur vie par ailleurs, cela va sans dire).

Rappel de quelques indices à cumuler pour caratériser le lien de subordination (voir PWP à télécharger ici)

    • l’initiative même de la déclaration en travailleur indépendant est prise par le client (démarche non spontanée, a priori incompatible avec le travail indépendant)
    • l’existence d’une relation salariale antérieure avec le même employeur, pour des fonctions identiques ou proches ;
    • un donneur d’ordre unique ;
    • le respect d’horaires ;
    • le respect de consignes autres que celles strictement nécessaires aux exigences de sécurité sur le lieu d’exercice, pour les personnes intervenantes, ou bien pour le client, ou encore pour la bonne livraison d’un produit ;
    • une facturation au nombre d’heures ou en jours ;
    • une absence ou une limitation forte d’initiatives dans le déroulement du travail ;
    • l’intégration à une équipe de travail salariée ;
    • la fourniture de matériels ou équipements (sauf équipements importants ou de sécurité).

L’arrêt du 15/12/2015 nous éclaire surtout par l’interprétation a contrario que l’on peut en faire :

« modalités d’exécution du travail accompli pour le compte de la société Nord Picardie santé étaient largement imposées par celle-ci, notamment au regard de l’obligation de respecter l’utilisation du listing des clients potentiels à démarcher ainsi qu’uneprocédure commerciale précisément définie à l’avance ; qu’il était imposé aux auto-entrepreneurs de rendre très régulièrement compte du résultat des démarches téléphoniques effectuées ; que de surcroît, la société Nord Picardie santé établissait elle-même les factures dont elle était débitrice à l’égard des auto-entrepreneurs »

A contrario, on peut supposer que les indices suivants concourent à caractérisr une relation entre un indépendant et son client :

  • L’auto-entrepreneur ne rend compte que ponctuellement à son client,
  • Il utilise ses propres fichiers et non ceux fournis par son client (incohérent pour le coup quand il s’agit de prestation de démarchage commercial…)
  • Etablit lui-même ses factures (sic) (c’est bien le minimum qu’on puisse attendre d’un indépendant !)
  • N’exerce pas la même fonction que dans son emploi salarié précédent chez le client
    « …les personnes d’abord recrutées comme salariés puis ayant poursuivi sous le statut d’auto-entrepreneur ont conservé exactement les mêmes fonctions »
  • S’est installé indépendant sans démarrer aussitôt par le contrat de prestation en question

Inquiétude : le lien de subordination entre un employeur et un salarié ne veut pas dire qu’un prestataire n’est pas soumis à la volonté de son client. C’est pourtant le raisonnement des juges : croire que toute relation impliquant directives et volonté de résultat soit caractéristique exclusivement d’une relation dans le cadre d’un contrat de travail. Or c’est l’essence même de la relation du prestataire à son client : le satisfaire du mieux possible, et dans le cas contraire, mettre fin au contrat (quand il est sur une longue durée).

« le contrat accordait au mandant la faculté de résilier le mandat sans indemnité dans l’hypothèse où les rendez-vous fournis par l’auto-entrepreneur seraient de mauvaise qualité et la quantité insuffisante ; qu’ainsi il apparaît que le mandant avait, notamment, la possibilité d’imposer à l’auto-entrepreneur une activité minimale, difficilement conciliable avec l’autonomie qu’implique son statut, mais aussi d’en sanctionner le non-respect »

Si on comprend bien les juges, un client ne doit pas arrêter le contrat de prestation quand son prestataire ne lui donne pas satisfaction car cela établirait un lien de subordination ? Les indépendants doivent-ils donc être assimilés des fonctionnaires que l’usager paye sans garantie de qualité ? Dans quelle bulle vivent donc les juges en estimant que l’indépendance du prestataire se caractérise par une absence de contrainte vis à vis de son client, alors que c’est ce dernier qui choisit son prestataire et le paye ?

Cette analogie est d’autant plus surprenante que le contrat de travail et le lien de subordination qui le caratérise ne permettent justement pas de mettre, en tout cas en France, librement fin au contrat, lourdeurs administratives et réglementaires obligent.

En conclusion, cette jurisprudence présente l’intérêt de caractériser le lien de subordination avec des indices assez poussés qui tenderaient à nous rassurer sur le lien contractuel « classique » d’un prestataire indépendant avec son client dans une relation de longue durée.

On reste malgré tout ébahi par tant de déversement légistlatif et jurisprudentiel pour empêcher les gens « normaux » de vivre et travailler dans des conditions « normales ». Il ne suffit pas d’inciter les demandeurs d’emploi à créer leur entreprise, il faudrait éviter de leur savonner la planche ensuite !

On se permettra de suggérer à notre gouvernement de simplement modifier la loi pour qu’une relation de travail puisse être caractérisée non par l’ordre public mais  par les parties elles-même au contrat, ce qui est bien le minimum de liberté qu’un citoyen puisse exiger.

Et que les contrôleurs de l’URSSAF, l’inspection du travail et les juges se contentent d’intervenir quand c’est le faux salarié qui demande lui-même la requalification de son contrat de prestation en contrat de travail… et non quand client et prestataire travaillent tranquillement dans une relation contractuelle qui les satisfait tous les deux et ne lèse personne…

Quelques ressources :

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