Comment établir son devis : les mentions obligatoires

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DevisChaque année, la réglementation évolue, en particulier le droit de la consommation qui a apporté dernièrement au devis quelques mentions obligatoires supplémentaires et un élargissement de la notion de démarchage commercial.

Le but de cette fiche est de vous apporter les informations exactes sur les mentions obligatoires devant figurer sur le devis car les fiches sur Internet ne sont pas toujours exactes et l’habitude du copier-coller génère parfois des répétitions d’erreurs.

 

Obligation et validité du devis

 

 

Les mentions obligatoires

Spécificités selon l’activité ou les méthodes commerciales

Date limite d’exécution des travaux pour les particuliers

 

La signature

L’acompte

Bâtiment : l’usage est de demander un acompte de 30% au début de travaux , 40% milieu de travaux et solde fin de chantier. Mais un acompte supérieur peut être demandé à la signature du devis en fonction des fournitures à commander.

Des facturations intermédiaires par étapes du chantier sont également possibles pour les longs chantiers.

Autres domaines : l’acompte est libre. Bien préciser qu’il s’agit un acompte et non d’une « somme » ce qui alors correspondrait à des arrhes et laisserait donc la possibilité à votre client de se dédire (d’annuler le contrat… et de perdre ses arrhes bien sûr !).

Démarchage commercial

Si votre client signe votre devis lors d’un RDV (même si c’est lui qui vous a appelé !) ou suite à un démarchage, cela signifie qu’il n’a pas eu la possibilité de réfléchir au devis que vous lui avez proposé.

Les ventes de produits sur-mesure (ou le client indique les matériaux/tissus qu’il souhaite par exemple) ou lors d’un salon ne sont pas concernées par le démarchage commercial.

Les ventes privées chez un particulier (type Tupperware) sont considérées comme des situations de démarchage commercial avec un délai de rétractation. Cependant le législateur autorise le ou la vendeuse à percevoir des paiements lors de ces réunions, de manière dérogatoires ((article L. 121-18-2 du code de la consommation).

Le client peut renoncer à son délai de rétractation de façon manuscrite seulement en cas de travaux immédiats (travaux à terminer avant les 14 jours donc !).

Doc : Voir fiche UFC Que choisir

Gwenn Houédry

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