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Relancer votre entreprise : actions correctives

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La formation Comprendre et interpréter votre bilan vous aide à faire le diagnostic de votre entreprise sur le plan de la trésorerie et de la rentabilité.

La formation Booster mon activité vous permet d’identifier ce qui bloque vis à vis de vos clients et/ou de votre communication ou stratégie commerciale. 

 

Demander un prêt en fonds de roulement avec une garantie BPI

Ce prêt n’est posssible que si votre banque comprend que vos difficultés sont transitoires et que vous avez un plan d’actions pour rectifier ce qui ne va pas. Tout savoir sur la garantie de BPI.

 

Demander le RSA

De nombreux dirigeants l’ignorent mais un chef d’entreprise qui dégage très peu de revenus peut avoir droit au RSA. Pour en bénéficier, vous ne devez pas employer de salariés (le licenciement économique est en effet une première réponse à vos difficultés) et votre chiffre d’affaires doit être inférieur aux montants de la micro-entreprise (ou auto-entrepreneur). En effet, si votre chiffre d’affaires est supérieur à ces plafonds, il est probable que vous puissiez optimiser votre rentabilité (Voir formations Booster mon activité et Comprendre et interpréter mon bilan)

Fiche détaillée. Prendre RDV avec une assistante sociale sur votre territoire (renseignez-vous au CDAS local)

 

Les services consulaires et l’association EGEE

Les CCI et la Chambre des Métiers ont mis en place un partenariat avec l’association EGEE : des bénévoles retraités, anciens chefs d’entreprise, peuvent vous accompagner en cas de difficultés. Ils sont souvent expérimentés en matière de procédures collectives (redressement judiciaire, sauvegarde, etc). Mais ils peuvent parfois vous aider plus en amont, quand vous devez négocier avec la banque par exemple. La qualité de l’accompagnement dépend de la personne qui vous accompagne….

Pays de Saint-Malo 0805 70 35 40
Pays de Fougères 0805 70 35 30
Chambre des Métiers 02 99 65 32 30

 

Les procédures amiables et judiciaires

Vous n’arrivez plus à faire face à vos paiements, la banque ne veut plus vous suivre, votre entreprise n’est plus rentable.

La procédure de conciliation : amiable et confidentielle

Elle permet, comme la Médiation du crédit, de négocier avec la banque (ou tout autre créancier) par l’intermédiaire d’un conciliateur, désigné à votre demande par le Tribunal de commerce. Il s’agit souvent d’un mandataire judiciaire (c’est toujours le cas au Tribunal de commerce de Rennes) et c’est à l’entreprise de le rémunérer.

Cette procédure est possible même si vous êtes déjà en cessation de paiement (- de 45 jours) alors que le Médiateur du crédit n’intervient pas dans ce cas de figure.

L’accord permet de rééchelonné les dettes sur 10 ans maximum. La banque accepte parfois même de refinancer l’entreprise car dans ce cadre, elle ne peut être accusée de « soutien abusif ».

L’accord avec les créanciers ou la banque peut être constaté ou homologué par le juge. Dès lors, toutes les poursuites engagées contre vous sont suspendues. Votre interdiction de chéquiers est levée.

Sachez également que tous les créanciers ayant accepté l’accord se retrouvent créanciers privilégiés en cas de liquidation si l’accord a été homologué (et pas seulement constaté) par le juge. Cette mesure est incitative pour eux.

Avantages
– Le conciliateur saura présenter la situation économique de l’entreprise de façon claire et objective. Il propose un plan de redressement (financier, commercial, organisationnel…).
– Il bénéficie d’une crédibilité et d’une écoûte certaines face à la banque et à vos créanciers.
– L’accord obtenu permet la levée de toutes les poursuites et interdiction de chéquiers
– La conciliation débouche en général sur un accord et même un refinancement de l’entreprise par la banque.

Inconvénients

Il faut payer le conciliateur. Coût : à négocier et valider avec le Tribunal. Vous pouvez refuser une nomination si le prix ne vous convient pas. Moins le concliateur aura de travail sur votre dossier (si vous avez déjà bien préparé le diagnostic de votre entreprise et vos besoins en délais de paiement ou financement par exemple), moins il vous coûtera cher.

La procédure de sauvegarde : préventive mais contraignante pour la banque

C’est une procédure judiciaire mais préventive : la cessation de paiement ne doit pas encore être constatée.
C’est donc plutôt à l’initiative de l’entreprise qu’une sauvegarde est demandée. Elle n’est pas confidentielle mais permet, tout comme le redressement, de se relancer : pendant une période de 6 mois, tous les remboursements et poursuites sont suspendus. Un plan de sauvegarde est concocté pendant cette période pour permettre un rééchelonnement des dettes jusqu’à 10 ans (comme la conciliation ou le redressement). Le Tribunal valide ou non ce plan de sauvegarde.

La nomination d’un administrateur ou d’un mandataire n’est pas obligatoire pour les petites entreprises car elle peut être coûteuse. Le plan de sauvegarde est contraignant pour les créanciers (contrairement à la Médiation du crédit).

Le Tribunal de Commerce de Rennes ne prononce de sauvegarde judiciaire que très rarement (une dizaine par an) et uniquement pour des entreprises de grande taille. Sur l’Ille et Vilaine, les TPE ont donc essentiellement « le choix » entre conciliation et redressement judiciaire.

Un Préalable : la cessation de paiement et le dépôt de bilan

Les deux procédures ci-dessous, redressement judiciaire et liquidation judiciaire, concernent les entreprises en cessation de paiement, ce qui signifient qu’elles ne peuvent plus faire face à leurs remboursements ou charges à payer.

Quand le dirigeant est en état de cessation des paiement, il « dépose son bilan » au greffe du Tribunal de commerce en remplissant un imprimé où il détaillera ce qu’il doit et ce dont il dispose. Le juge a le choix ensuite entre 2 scénarios : le redressement ou la liquidation.

Préalablement, il vérifiera que la cessation de paiement est avérée. C’est le cas dans 95 % des cas mais parfois, des dirigeants souhaitant en finir avec leur entreprise provoquent un incident de paiement pour pouvoir déposer le bilan. Le juge peut alors retoquer le dépot de bilan… ce cas de figure est évidememnt plutôt rare.

Le redressement judiciaire

Le redressement judiciaire est assez similaire à la procédure de sauvegarde. Le juge nomme un mandataire représentant les créanciers. Le dirigeant a pour mission de démontrer que son entreprise est viable.

Pendant une période d’observation de 4 mois renouvelable une fois (ou 6 mois pour la procédure classique), les paiements et poursuites sont suspendus. Le dirigeant, avec ou sans le mandataire, demande le prologement de la première période puis à son issue, propose un plan de redressement au Tribunal avec rééchelonnements de prêts, etc.

En pratique, si les rééchelonnement sont sur 10 ans, les créanciers exigent un remboursement de 100 % de la dette mais si le remboursement se fait sur 3 à 5 ans, des réductions ou décotes de 30 à 40 % de la créance peuvent être accordées par les créanciers.

Le chef d’entreprise peut décider de monter lui-même son plan de redressement, sans mandataire judiciaire. Si un mandataire judiciaire est nommé, il faudra le payer.

Si le Tribunal est convaincu, il officialise ce plan qui devient contraignant pour les créanciers (Banque, RSI). Mais si le Tribunal n’est pas convaincu par la viabilité de l’entreprise, il prononcera sa liquidation. Or 4 mois laisse peu de temps pour relancer une entreprise et démontrer sa viabilité. Le renouvellement des 4 mois peut être demandé mais encore faut-il que le juge l’accepte. Face au dirigeant, le mandataire qui représente les créanciers peut d’ailleurs faire la demande inverse : refuser le renouvellement et liquider l’entreprise.

Statistiquement, 80 % des redressements finissent par une liquidation. Mais ces redressements sont en général subis et non choisis : la situation de l’entreprise est déjà bien compromise quand le dirigeant se retrouve au Tribunal de Commerce.

Avantages 
– Le redressement permet de suspendre tous les remboursements de dettes et les poursuites pendant 4 ou 6 mois (ou plus si renouvellement), ce qui le laisse le temps de se relancer.
– En cas de remboursement rapide, des décotes sur les dettes sont possibles.
– Il peut déboucher sur un rééchelonnement des dettes jusqu’à 10 ans.

Inconvénients 
– risque de liquidation judiciaire si le juge n’est pas convaincu
– perte possible de la maitrise de l’entreprise (voir ce site)
– il faut payer le mandataire : 2 500, 5 000 € et parfois plus. 

Si vous ne pouvez pas payer le mandataire judiciaire et si votre entreprise est liquidée, celui-ci touchera un forfait d’environ 1 500 € (réglementé par le code du Commerce).

Vous avez globalement intérêt à vendre vous même votre entreprise, fonds de commerce ou matériel avant la liquidation de l’entreprise car celle-ci ne bénéficie pas d’une grande publicité et les offres peuvent être rares… et peu élevées.

La liquidation judiciaire

Le tribunal nomme un administrateur qui prend la main sur l’entreprise et essaiera de dédommager au mieux les créanciers. L’entreprise (le fonds de commerce ou la SARL) ou à défaut les biens de l’entreprise (les meubles, les locaux, etc.) sont vendus à cette fin.

L’administrateur est rémunéré en fonction des sommes recouvrées mais un minimum de 1 500 € lui est garanti par le Code de Commerce. Pour les petites entreprises, l’administrateur ne sera donc pas toujours très investi sur la « performance » de la vente, surtout s’il déborde de dossiers, ce qui est souvent le cas.

Pour les toutes petites entreprises (pas de salarié, pas d’immeubles), une procédure simplifiée permet de raccourcir le délai de liquidation à 1 an maximum.

Pour les autres, la durée de liquidation sera de 2 à 3 ans… si le dirigeant coopère, si la comptabilité de l’entreprise est claire et ces créances bien établies.

Si vous êtes en société ou entreprise à responsabilité limitée (EURL, SARL, EIRL), vos biens personnels ne seront pas inquiétés, sauf faute avérée dans la gestion de l’entreprise ou sauf bien sûr si vous êtes caution personnelle d’un prêt bancaire.

Si vous êtes en entreprise individuelle, vos biens personnels (maison, véhicule de valeur, épargne sur votre compte) seront utilisés pour rembourser vos dettes. Une fois la liquidation clôturée, même si les dettes n’ont pas été remboursées en totalité, le passif sera apuré, ce qui signifie que le Tribunal de Commerce ne vous demandera plus rien.
Mais vos créanciers peuvent individuellement continuer à exiger de vous le remboursement des sommes non payées et vous poursuivre à cette fin (d’où l’intérêt de l’EIRL ou de l’EURL mais les dettes contractées avant le changement de statut restent personnelles).

Avant la clôture, la liquidation peut durer un bon moment (plusieurs années) pendant lequel vous ne pourrez pas être à votre compte.

NB : Il est toujours plus intéressant de vendre soi-même ses biens professionnels ou personnels que de laisser l’administrateur s’en charger : vous les vendrez à meilleur prix. Mais la vente doit intervenir avant le dépôt de bilan car une fois le bilan déposé, vous n’avez plus la main sur votre entreprise. A défaut, vous pouvez toujours vous entendre avec l’administrateur pour assurer un minimum de publicité à l’annonce de mise en vente afin d’augmenter les offres de rachat. Plus il y a d’offres, plus le prix de l’entreprise augmente, moins vous aurez de dettes à la clôture.

 

Pour aller plus loin

Pour diagnostiquer votre activité : Formation – Comprendre et interpréter mon bilan et Formation Booster mon activité ou prendre un RDV Questions/réponses.

Pour demander un financement à votre banque : Formation Piloter mon entreprise avec des tableaux de bord et Formation Booster mon activité ou prendre un RDV Questions/réponses.

Pour savoir si vos clients sont satisfaits ou si votre point de vente est attractif : Client mystère & Enquête satisfaction client

 

En RDV individuel, nous pouvons :

 

CONTACT  : 06 26 94 33 97 ou formulaire en ligne

 

 

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